Mener à son terme la procédure de biens sans maître

Nombre de biens immobiliers bâtis et non bâtis échappent à la maîtrise des communes du fait de l’impossibilité de les rattacher à un propriétaire ou des ayant-droit identifiés. Afin de savoir si elle peut intégrer ces biens dans son patrimoine, la commune doit mener une procédure peu complexe en apparence mais dont les subtilités peuvent l’éloigner de son objectif de mettre un terme aux désordres occasionnés par ces états de faits. Tout l’enjeu de la formation sera de lui donner les clés pour mener à son terme ladite procédure.

Formation réservée aux professionnels. Tarif par stagiaire.

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